Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est envolé
J’ai décidé de vendre ma maison. Après plusieurs mois de recherches, j’ai enfin trouvé un acquéreur. Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l’acquéreur obtient le prêt qu’il s’est engagé à demander à sa banque. Mais l’acquéreur ne m’a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou s’il a trouvé un autre bien à acheter. Peut-il effectivement se désengager? Que faire s’il ne se présente pas chez le notaire?
Notre diagnostic
Le code civil prévoit que «la promesse de vente vaut vente» (art. 1589). Ce texte s’applique a fortiori au compromis de vente, qui scelle, à la fois, la promesse du vendeur - vendre son bien - et celle de l’acheteur - l’acheter. Dès lors, au stade du compromis, les deux parties sont, en principe, engagées et ne peuvent plus revenir sur leur décision. Il y a toutefois deux exceptions à ce principe. Vous devez déterminer si votre acquéreur peut s’en prévaloir.
L’acquéreur peut parfois renoncer à l’achat
La loi permet à l’acquéreur, dans deux cas précis, de se libérer de ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur. On dit alors que le compromis est caduc. En premier lieu, pour les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation, la loi donne un délai de rétractation à l’acheteur pendant lequel il peut renoncer à sa promesse d’achat sans avoir à se justifier (art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation - CCH). Ce délai est passé récemment de 7 à 10 jours (loi Macron n°…
