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Cadastre : pour une information ponctuelle seulement

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

Il est possible d’obtenir un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales provenant de la matrice cadastrale (art. L. 107A du Livre des procédures fiscales). Le nombre de demandes,  à effectuer par écrit auprès de l’administration fiscale, est limité  à cinq par semaine, dix par mois (décret n° 2012-59 du 18.1.12).  Une recherche illimitée par Internet, n’est-elle pas faisable,  ce qui serait utile pour la recherche d’un logement ? Le ministère  de l’Économie répond par la négative. La documentation cadastrale n’a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les usagers sont informés, préalablement à la délivrance des renseignements cadastraux, des obligations  de sécurité et de discrétion  s’imposant à eux, notamment  celle de s’abstenir de toute action de démarchage à partir des informations communiquées.  Et ce, sous peine d’engager  leur responsabilité à l’égard des propriétaires contactés  et d’être exposés à des sanctions pénales (art. 226-21 et 226-22  du Code pénal). 

Rép. min. n° 78918, JOAN  du 15.7.15, p. 5462


Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , CADASTRE , DEMARCHAGE A DOMICILE




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