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Baux loi de 1948 : revalorisation annuelle

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

Le décret annuel de revalorisation des loyers des logements soumis  à la loi de 1948 a été publié encore plus tardivement que d’habitude… Au 1er juillet 2015 et jusqu’à ce  qu’ils atteignent la valeur locative  définie à l’article 5 du décret  du 10 décembre 1948, les loyers  de la période précédente peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %. Sont concernés les locaux des catégories III A et III B, ceux  des catégories II C et II B et ceux  de la catégorie II A. Le texte  ne fait pas de distinction entre  les locaux situés dans ou hors  de l’agglomération parisienne.  Les locaux de la catégorie IV  ne subissent aucune majoration.

Décret n° 2015-1149 du 15.9.15 (JO du 17)


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOI DE 1948 , LOYER




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