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Saisie immobilière : la résidence principale à l’abri

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet, depuis le 8 août dernier, d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels*. À supposer que cet entrepreneur exerce son activité à domicile (usage mixte du logement), la partie non utilisée pour l’usage professionnel devient insaisissable de droit. Mais l’insaisissabilité reste inopposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations à l’égard du fisc.

*art. L 526-1 al 1 du Code du commerce modifié par l’art 206 I de la loi n° 2015-990 du 6.8.15, dite Macron.


Mots-clés :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE , RESIDENCE PRINCIPALE , SAISIE




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