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Garde alternée : la demi-part fiscale ne se partage pas forcément

Garde alternée : la demi-part fiscale ne se partage pas forcément
28/09/15 à 08:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de résidence alternée, l'enfant mineur est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, qui, de ce fait, bénéficient tous deux d'1/4 de part de quotient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La Cour de cassation vient de préciser que si l'un des parents assume seul les dépenses concernant l'enfant, il peut alors obtenir la demi-part fiscale dans son intégralité.

La résidence alternée concerne désormais 15 % des enfants issus de couples divorcés ou séparés. Dans une telle configuration familiale, chaque parent bénéficie d'1/4 de part au titre de la majoration du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cependant, lorsqu'il est prouvé que seul l'un d'entre eux assume la charge intégrale de l'enfant, la totalité de la demi-part doit alors lui être attribuée, selon la Cour de cassation.

Après son divorce, un père a demandé à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel au motif que la législation fiscale prévoit qu'en cas de garde alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales accordées pour les enfants. La  Cour de cassation vient de balayer cette argumentation en réduisant le partage de l'avantage fiscal à une simple présomption de répartition des dépenses liées à l'enfant. Selon les juges, "en cas de résidence alternée et sauf disposition contraire dans la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent". Il s'agit pour la Cour de cassation d'une simple présomption qui peut donc être contrée en apportant la preuve contraire.

Ainsi, la majoration de quotient familial peut être attribuée intégralement à l'un des parents, dès lors qu'il justifie de la charge "principale" des enfants.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 09/09/2015, n° 14-23.687 : part fiscale, enfant, résidence alternée, impôt sur le revenu Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , QUOTIENT FAMILIAL , RESIDENCE ALTERNEE




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