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L'assurance vie n'est toujours transmise aux héritiers du bénéficiaire

L'assurance vie n'est toujours transmise aux héritiers du bénéficiaire
24/09/15 à 14:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers s'il meurt avant d'avoir reçu l'argent. Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une clause particulière du contrat le précise, souligne la Cour de cassation.

Une femme souscrit six assurances vie au profit de son frère. Après avoir accepté ces contrats, le bénéficiaire décède. De ce fait, elle procède à une nouvelle désignation, par un avenant au contrat, en faveur de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment désigné, et de son neveu. Quelques mois plus tard, l'assurée meurt à son tour. Souhaitant récupérer l'intégralité des 6 contrats, la fille du premier bénéficiaire conteste en justice l'avenant ajouté aux assurances vie en invoquant l'insanité d'esprit de sa tante. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, la nièce voit sa position également soutenue par Cour d'appel. Selon elle, "la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un personne déterminée devient irrévocable" dès lors, malgré le décès du premier frère décédé intervenu avant celui de la femme, que le bénéfice de ce contrat est entré dans le patrimoine de la nièce. Pourtant, la Cour de cassation ne se range pas à cet avis.

Pas dans la succession du bénéficiaire

Pour les juges du droit, l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession.

Concrètement, cela signifie que le bénéficiaire d'une assurance vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers s'il décède avant le souscripteur, au moins que le contrat comprenne une clause de "représentation" prévoyant que la gratification faite au bénéficiaire sera éventuellement transmise à ses héritiers s'il décéde.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. 2ème civ. du 10/09/2015, n° 14-20.017 : assurance vie - acceptation avant le décès du bénéficiaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECES , SUCCESSION




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