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Les Sages valident la CSG sur les assurances vie multisupports

Les Sages valident la CSG sur les assurances vie multisupports
22/09/15 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’assujettissement des revenus tirés des assurances vie "multi-supports" aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG et à la CRDS, lors de leur inscription en compte est conforme à la Constitution, selon les Sages. En cas de trop-perçu, l’administration fiscale est toutefois tenue de verser des intérêts de retard sur cette somme au contribuable.

La question de la soumission des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupport aux  prélèvements sociaux de 15,5 %,au moment où ils sont inscrits au compte de l'assuré est désormais tranchée. Les Sages de la rue de Montpensier viennent de décider que ces dispositions étaient conformes à la Constitution. Ils ont toutefois assorti leur décision d'une réserve d'interprétation.

Leconseil constitutionnel a été saisi en juillet 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité émanant du conseil d'État, sur demande d'un requérant. Selon cet administré, le fait que, chaque année depuis juillet 2011, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupport subissent la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au moment où ils sont inscrits au compte de l'assuré, est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Son argumentation n'a pas été retenue par le Conseil constitutionnel.

Constitutionnalité de la taxation de principe...

S'ils reconnaissent que "les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat "multi-supports", n'étant pas définitivement acquis au jour de l'inscription en compte, ne correspondent pas à des bénéfices dont le contribuable peut disposer à la date du prélèvement de l'impôt, les Sages soulignent que l'imposition due est calculée sur le bénéfice ou le revenu que l'assuré a effectivement tiré de ce contrat et non pas sur le capital. À cet effet, ils rappellent que le législateur a prévu des mécanismes de correction, au moment du dénouement du contrat, qui tiennent compte des facultés contributives de l'épargnant et qui lui garantissent la restitution d'un éventuel trop-perçu.

... sous réserve de versement des intérêts de retard

Au-delà du remboursement du trop-perçu, les Sages précisent que le contribuable peut également prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal sur l'excédent qui lui est reversé "pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 2015-483 du 17/09/2015 : règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les assurances vie multi-supports » Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , CRDS , CSG




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