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Divorce : l’indemnité versée par l’assurance incendie d’un bien indivis doit être partagée

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 1er avril 2015, pourvoi n° 14-12938

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acheté son domicile conjugal en indivision par moitié. Puis ce bien a subi un incendie. Après leur divorce, les ex-époux se sont disputé l’indemnité d’assurance. Selon l’ex-mari, celle-ci devait lui revenir en intégralité, car le bien avait été acheté, en partie, avec une donation qu’il avait reçue de ses grands-parents et, en partie, avec un crédit immobilier que lui seul a remboursé. Selon son ex-conjointe, l’assurance devait, au contraire, être partagée en parts égales. Et les magistrats lui ont donné raison. D’une part, ils ont relevé que l’acte d’acquisition désignait les deux époux et ne faisait mention d’aucune remarque sur l’origine des fonds utilisés. Et, d’autre part, dans leur contrat de mariage instituant la séparation de biens, les époux étaient convenus qu’ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa contribution. Selon les juges, les paiements effectués par le mari relevaient de son obligation de participer aux charges du mariage. Son épouse ayant, quant à elle, cessé toute activité afin d’élever leurs enfants. Il ne pouvait donc réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, l’attribution de l’intégralité de l’indemnité d’assurance.

Ce qu’il faut retenir 

Lorsqu’un logement a été acquis en indivision par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de l’assurance incendie versée après un sinistre touchant ce bien doit être partagée à parts égales entre eux s’ils divorcent. Peu importe que l’achat immobilier ait été financé par un seul des époux. Il s’agit d’une simple contribution aux charges du mariage.

Caroline Mazodier

Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DOMMAGES ET INTERETS , IMMEUBLE , INCENDIE , INDIVISION , SEPARATION DE BIENS




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