Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Il y a 10 ans, mon voisin et moi avons édifié une clôture entre nos deux propriétés. Aujourd’hui, il dit que nous avons fait une erreur de mesurage. Peut-il me demander de la déplacer ?

Il y a 10 ans, mon voisin et moi avons édifié une clôture entre nos deux propriétés. Aujourd’hui, il dit que nous avons fait une erreur de mesurage. Peut-il me demander de la déplacer ?

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.

Oui. L’édification à l’amiable d’une clôture mitoyenne n’a rien d’officiel ni de définitif et n’implique pas, à elle seule, un accord sur la propriété des parcelles. Une remise en cause de cette délimitation est donc toujours possible. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent (cass. civ. 3e du 19.5.15, n° 14-11984). Seule la réalisation d’un bornage peut fixer définitivement la limite entre deux terrains. Notez toutefois que si l’implantation de la clôture litigieuse datait de plus de 30 ans, vous pourriez revendiquer son maintien (sur le fondement de la prescription acquisitive).


Mots-clés :

GEOMETRE , MITOYENNETE , PROPRIETE IMMOBILIERE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier