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Il y a 10 ans, mon voisin et moi avons édifié une clôture entre nos deux propriétés. Aujourd’hui, il dit que nous avons fait une erreur de mesurage. Peut-il me demander de la déplacer ?

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.

Oui. L’édification à l’amiable d’une clôture mitoyenne n’a rien d’officiel ni de définitif et n’implique pas, à elle seule, un accord sur la propriété des parcelles. Une remise en cause de cette délimitation est donc toujours possible. C’est ce que vient de rappeler un arrêt récent (cass. civ. 3e du 19.5.15, n° 14-11984). Seule la réalisation d’un bornage peut fixer définitivement la limite entre deux terrains. Notez toutefois que si l’implantation de la clôture litigieuse datait de plus de 30 ans, vous pourriez revendiquer son maintien (sur le fondement de la prescription acquisitive).


Mots-clés :

GEOMETRE , MITOYENNETE , PROPRIETE IMMOBILIERE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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