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Rachat d’assurance vie : votre assureur doit vous informer sur la meilleure option fiscale

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.

J’ai déclaré dans mes revenus la plus-value réalisée sur un rachat d’assurance vie et dois payer 41 % d’impôt. Mon assureur ne m’avait pas informé que je pouvais opter pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 % et refuse d’annuler ce mauvais choix.

Bruno R. (Marseille)

Vous ne pouvez pas revenir sur votre choix, l’option pour le prélèvement ne pouvant plus être exercée une fois les sommes versées (CE du 24.10.14, n° 366962). Mais la responsabilité de votre assureur, qui a manqué à son obligation de conseil et d’information, peut être retenue par les tribunaux (CA de Paris du 12.11.14, n° 12/11614).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , OBLIGATION DE CONSEIL , REACTION DES LECTEURS




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