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Quand la loi Macron bouleverse les règles du Perco

Quand la loi Macron bouleverse les règles du Perco
16/09/15 à 07:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Abaissement du taux du forfait social, généralisation de la gestion pilotée, réforme des règles de l'abondement, renforcement du pouvoir des salariés... Le Perco a profondément été retouché par la loi Macron.

Seul un salarié sur cinq bénéficie actuellement d'un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Pour favoriser le développer de ce mode d'épargne retraite au sein de l'entreprise, la loi Macron en modifie les règles de fonctionnement.

Mise en place du Perco à la majorité des 2/3 des salariés

Jusqu'à présent, un Perco pouvait être mis en place suite à un accord collectif ou par une décision unilatérale de l'employeur. Désormais, cette décision peut également émaner de la majorité des deux tiers du personnel.

Une gestion du Perco pilotée par défaut

À partir du 1er janvier 2016, les versements faits sur le Perco seront, en cas de silence du salarié, automatiquement affectés sur un support de gestion pilotée, de façon à réduire les risques financiers de l'épargnant.

Un financement favorisé

Lorsqu'il ne dispose pas d'un compte épargne temps, le salarié peut désormais verser  le montant équivalent à 10 jours de congés non pris sur son Perco, contre 5 jours auparavant. L'employeur pourra également d'abonder le Perco de ses employés de manière régulière, même en l'absence de contribution du salarié. L'entrée en vigueur de la mesure est toutefois subordonnée à la publication d'un décret précisant les plafonds annuels de ces versements.

Un taux du forfait social réduit

Le taux du forfait social appliqué aux versements issus de l'intéressement et de la participation placées sur un Perco descendra de 20 à 16 %, à condition que les sommes recueillies soient affectées sur un mode de gestion pilotée et que les Perco concernés comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME (Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYEUR , EPARGNE SALARIALE , PERCO , SALARIE




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