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L'accès au registre du commerce et des sociétés bientôt gratuit !

L'accès au registre du commerce et des sociétés bientôt gratuit !
10/09/15 à 12:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les données issues du registre du commerce et des sociétés seront prochainement accessibles gratuitement. Les informations délivrées ne porteront pas le sceau des greffiers des tribunaux de commerce, à la différence de celles diffusées par leur groupement d'intérêt économique "Infogreffe", mais suffiront amplement dans la plupart des cas aux particuliers !

Avant de faire appel à une entreprise pour effectuer des travaux ou de choisir un site internet pour acheter un produit, il peut être utile de s'assurer de la santé financière de la société. De ce fait, les particuliers peuvent ainsi demander l'extrait K-Bis de cette entreprise en passant par Infogreffe, groupement d'intérêt économique (GIE) chargé de diffuser ces données, contre rémunération. Dans la plupart des cas, le particulier n'a pas besoin d'un document officiel, mais simplement information. Pour permettre au grand public d'accéder gratuitement à ces données, la loi Macron impose aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique, sans frais, et dans un format informatique ouvert, toutes les informations collectées sur le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il s'agit notamment des statuts, comptes annuels et des procès-verbaux des entreprises.

Des données non estampillées "Infogreffe"

Comme auparavant, les greffiers des tribunaux de commerce tiennent les RNCS et reçoivent, à ce titre, les déclarations et les actes juridiques des entreprises. Lorsqu'ils les diffusent, ils les certifient en apposant un sceau. Cet acte restera payant. En revanche, les données issues directement de la consultation du RNCS , dénuées du sceau du greffier, seront accessibles gratuitement.

Deux décrets sont attendus sous peu afin de permettre la mise à disposition du public (Open Data) des données. Le premier texte définira le délai et les modalités de transmission des informations à l'INPI par les greffiers des tribunaux de commerce. Le second précisera les conditions de diffusion de ces données par cet organisme. L'accès aux données doit intervenir au plus le 31 août 2016.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE , ENTREPRISE , FAILLITE




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