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Copropriété : un boulanger restaurateur

Copropriété : un boulanger restaurateur
Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un locataire peut changer d’activité si, conforme au règlement, elle ne trouble pas les copropriétaires. Cass. civ. 3e du 24.03.15, n° 13-25528

Résumé de l'article

Un locataire peut changer d’activité si, conforme au règlement, elle ne trouble pas les copropriétaires.
Cass. civ. 3e du 24/03/2015, n° 13-25.528

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COMMERCE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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