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Urbanisme : qui a intérêt à agir ?

Urbanisme : qui a intérêt à agir ?
Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Une grille de lecture pour établir qui peut contester une décision administrative et comment. Conseil d’État du 10.6.15, n° 386121

Résumé de l'article

Une grille de lecture pour établir qui peut contester une décision administrative et comment.
Conseil d’État du 10/06/2015, n° 386121

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , JURISPRUDENCE , LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , VOIE DE RECOURS




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