Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Le nouveau code de déontologie des syndics est-il utile ?

Le nouveau code de déontologie des syndics est-il utile ?

Le nouveau code de déontologie des syndics est-il utile ?
03/09/15 à 16:41 par BERNARD (Renaud)

L'Arc s'inquiète du contenu du nouveau code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Il ne garantit pas suffisamment la probité des syndics. Une commission de contrôle doit être créée pour sanctionner les manquements de ces professionnels, mais reste à connaître la composition des membres de cette instance.

Un "pacte de non-aggression" entre les syndics, c'est ainsi que l'Arc (Association des responsables de copropriété) qualifie le nouveau code de déontologie applicable à tous les professionnels du secteur immobilier. En vigueur depuis le 1er septembre 2015, son contenu n'est pas à la hauteur du but poursuivi, à savoir, l'éthique professionnelle. Le fait que le syndic doive exercer sa "profession avec consience, dignité, loyauté, sincérité et probité", est une formulation trop vague pour être efficiente.

Le texte prévoit que les syndics se doivent d'entretenir des rapports confraternels entre eux, et s'abstenir "de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manoeuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer". Cette disposition revient à museler les syndics qui ne peuvent plus dénoncer les pratiques illicites de leurs confrères. 

Seule avancée majeure pour les particuliers, la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, qui sera créée prochainement, sanctionnera les syndics en cas de violation des règles déontologiques, mais aussi légales et réglementaires. Le seul véritable espoir au tableau pour l'Arc, est d'intégrer cette instance, afin de rééquilibrer la balance au profit des copropriétaires.

Renaud Bernard

Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'ARC du 3/09/2015 : Un code de déontologie encore plus inquiétant que prévu Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, JO du 30 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEONTOLOGIE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail