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La garantie décennale doit être prouvée par le constructeur

La garantie décennale doit être prouvée par le constructeur
01/09/15 à 14:48 par BERNARD (Renaud)

Le constructeur doit démontrer qu'il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale, en joignant une attestation à ses devis et factures.

À l'ouverture d'un chantier, les constructeurs ont l'obligation de justifier la souscription du contrat d'assurance couvrant leur responsabilité décennale. La récente loi Macron leur impose même de joindre une attestation d'assurance à leurs devis et factures. Un modèle de ce document comprenant des mentions minimales sera fixé ultérieurement par un arrêté.

Si le bien construit est vendu dans les dix premières années, l'acquéreur devra être informé de l'existence de cette garantie par l'annexion de l'attestation d'assurance à l'acte de vente.

Pour rappel, depuis le 20 juin 2014, les artisans et les auto-entrepreneurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale doivent indiquer sur les devis et factures les coordonnées de leur assureur de responsabilité décennale et la couverture géographique de leur garantie.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE CONSTRUCTION , CONSTRUCTION , GARANTIE DECENNALE




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