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Immobilier : la liste des documents à remettre à la vente s'allège

Immobilier : la liste des documents à remettre à la vente s'allège
01/09/15 à 08:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'ordonnance destinée à alléger la liste des pièces à fournir à l'acheteur d'un appartement en copropriété est désormais dévoilée.

Afin de réduire les délais de réalisation des transactions immobilières, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé en Conseil des ministres la parution d'une ordonnance destinée à alléger les contraintes imposées par la loi Alur. Désormais publié, ce texte précise la liste des éléments qui n'ont plus à être annexés à la promesse de vente. Il s'agit notamment des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ou de certaines informations portant sur la situation financière du copropriétaire vendeur. Les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parkings, sont également désormais allégés pour cibler les plus pertinents. Ces diverses pièces peuvent dorénavant être remises à l'acheteur avant la signature de ce document, sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. 

L'obligation de fournir une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété est reportée à partir de 2017.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-1075 du 27/08/2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , LOGEMENT , PROMESSE DE VENTE , VENTE




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