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Reprendre un bien loué devient plus difficile pour le propriétaire

Reprendre un bien loué devient plus difficile pour le propriétaire
27/08/15 à 13:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les règles applicables au congé délivré par le bailleur ont été modifiées par la loi Macron afin de mieux protéger le locataire. Les modalités de reprise du bien loué sont durcies.

Pour assurer le maintien du locataire dans le logement loué, la loi Macron vient de modifier les règles applicables en cas de congé donné par le propriétaire.

Nouveaux cas de prorogation des baux en cas de vente à la découpe

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble comportant au moins cinq locaux d'habitation, situé en zone "tendue", le bail du locataire est désormais automatiquement prolongé de 3 ans, dès lors que le contrat en cours expire avant trois ans. Pour ceux qui ont un bail plus long, la loi garantit une durée d'occupation d'au moins 6 ans à partir de la mise en copropriété.

Plus difficile de reprendre un bien occupé

Lorsque l'appartement est occupé par le locataire plus de trois ans après la date d'achat, le bailleur peut toujours donner un congé pour vente au terme du contrat de location en cours. En revanche, si la fin du bail en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur doit attendre la fin du renouvellement ou de la reconduction du contrat en cours pour délivrer son congé. Concernant le congé pour reprise, les locataires sont désormais protégés pendant deux ans minimum.

Plus de protection pour le locataire ayant à sa charge une personne âgée

Désormais, le bailleur ne peut plus s'opposer au renouvellement du bail du locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans dès lors que le montant total de leurs ressources du foyer sont inférieures aux plafonds de revenus applicables aux logements sociaux conventionnés (Prêt locatif à usage social). Si le propriétaire souhaite malgré tout mettre un terme au contrat, il doit alors proposer au locataire un logement proche et correspondant à ses besoins et possibilités.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE DE LOCATION , COPROPRIETE , PERSONNE AGEE




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