Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Location : seul l'état des lieux d'entrée peut être complété sous 10 jours

Location : seul l'état des lieux d'entrée peut être complété sous 10 jours

Location : seul l'état des lieux d'entrée peut être complété sous 10 jours
26/08/15 à 15:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Macron précise que la possibilité pour le locataire de demander à compléter l'état des lieux ne vaut que pour celui établi à l'entrée dans le logement. Sa réclamation doit être présentée dans un délai de 10 jours.

L'état des lieux doit être établi à l'amiable, entre le locataire et le bailleur, lors de la remise et de la restitution des clés. Signé par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, le document est joint au contrat de location.

Lorsque le locataire souhaite compléter l'état des lieux comme lui a récémment permis la loi Alur, il dispose de 10 jours. La loi macron vient toutefois de préciser que ce "droit de rectification" ne concerne que l'état des lieux d'entrée. Si sa demande de correction est refusée, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation.

Jusqu'à présent, l'état des lieux pouvait être rédigé librement, même s'il était préférable de se procurer un formulaire type. Désormais, ce document devra être établi selon des modalités qui seront définies par décret (non encore paru).

En revanche, lorsque le logement est équipé d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel, le propriétaire peut continuer de compléter les états des lieux d'entrée pendant le premier mois de chauffe.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHAUFFAGE , ETAT DES LIEUX , LOCATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail