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Bientôt un médiateur pour régler tous les litiges liés aux achats

Bientôt un médiateur pour régler tous les litiges liés aux achats
25/08/15 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La mise en place d'un système de médiation pour tous les litiges liés à la consommation progresse. L'ordonnance portant sur le règlement amiable gratuit pour tous les secteurs marchands vient d'être publiée.

Pour permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles longues et coûteuses, un médiateur va voir le jour. Après les annonces du gouvernement en juillet 2015 sur la mise en place d'un système de médiation pour tous les litiges liés à la consommation, l'ordonnance encadrant le dispositif vient d'être publiée.

Un recours gratuit

Un consommateur confronté à un litige avec un professionnel devra, tout d'abord, tenter de résoudre le conflit à l'amiable. S'il n'y parvient pas, il se verra proposer gratuitement une médiation. Deux voies sont possibles : une médiation déterminée lorsqu'elle existe (énergie, banque, impôts..., et une médiation mise en place par le professionnel. Un décret doit préciser les modalités de mise en oeuvre du processus. En plus de la possiblité de le saisir par voie postale, le médiateur doit mettre en place un site internet fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Le portail doit permettre au consommateur de déposer en ligne une demande accompagnée des documents justificatifs. Le médiateur saisi devra remettre ses recommandations sous 90 jours, professionnel et consommateur étant libres de les accepter ou de ne pas en tenir compte.

Le recours à ce mode de résolution amiable des litiges restera, néanmoins, facultative. Il sera  toujours agir directement devant un tribunal.

Jusqu'à 15 000 € d'amende pour le professionnel

La mise en place de ce nouveau de mode de résolution amiable des litiges implique que les commerçants et artisans devront bientôt indiquer aux clients le médiateur dont ils dépendent. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une entreprise au maximum (c. conso., art. L. 156-3).

Dès publication du décret d'application, les professionnels auront 2 mois pour se conformer au nouveau dispositif mis en place.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , MEDIATION




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