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Je veux donner un congé pour vendre

Je veux donner un congé pour vendre
Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article résumé.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Ma femme et moi sommes propriétaires d’un appartement, que nous louons depuis 2 ans à un homme relativement âgé. Notre fils aîné doit partir l’an prochain faire des études aux États-Unis, aussi allons-nous devoir vendre très vite cet appartement pour financer son séjour. Or, il semblerait qu’il faille respecter un préavis de 6 mois. Si nous envoyons une lettre de congé dès à présent à notre locataire, pouvons-nous exiger qu’il quitte les lieux dans ce délai ? En effet, nous n’envisageons pas du tout de vendre ce logement occupé ; nous en tirerions un prix beaucoup moins élevé. Comment devons-nous nous y prendre ?

Résumé de l'article

Vous êtes propriétaire d'un bien donné en location et vous souhaitez le vendre ?
Pour cela, vous allez devoir d'abord délivrer un congé à votre locataire.
Ce dernier a un droit de préemption sur votre bien ; il est prioritaire pour l'acheter.

Marche à suivre pour donner un congé pour vendre :

  • le congé ne peut être délivré que 6 mois avant l'échéance du bail,
  • certains locataires sont protégés,
  • le congé doit être motivé et il constitue une offre de vente,
  • le congé peut être notifié par courrier recommandé ou par remise en mains propres,
  • le locataire bénéficie d'un droit de préemption,
  • en cas de conflit, une conciliation est possible ou il faut saisir le tribunal d'instance.

Encadré :
Vous pouvez également vendre votre bien occupé.

Rectificatif paru dans le Particulier d'octobre 2015 n° 1113, p. 20 :
Une coquille s'est glissée p. 91 du n° 1112 : la protection des locataires âgés ne s'applique pas si le propriétaire a plus de 65 ans (et non 60).

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE




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