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Agents immobiliers : quand reçoivent-ils des dommages et intérêts ?

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

Un décret (n° 2015-724 du 24.6.15) d’application de la loi Alur précise qu’un agent immobilier ayant subi un préjudice du fait du comportement fautif du vendeur ou du bailleur peut recevoir des dommages et intérêts d’un montant équivalant aux honoraires qu’il aurait perçus. Ces dommages et intérêts peuvent être versés quand le client ne respecte pas ses obligations. C’est le cas s’il trahit une clause d’exclusivité (il confie l’affaire à un autre professionnel) ou s’il traite directement avec un acquéreur ou un locataire présenté par l’agent immobilier.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , DOMMAGES ET INTERETS , LITIGE , MARCHAND DE LISTES , OBLIGATION D'INFORMATION




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