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Achat immobilier : le délai de rétractation passe de 7 à 10 jours

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient, depuis le 8 août 2015, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Pendant ce laps de temps, l’acquéreur peut renoncer à la transaction sans se justifier et sans pénalité. Lorsque la vente n’a pas été précédée d’un avant-contrat (le cas est rarissime), le contrat définitif ne peut pas, une fois qu’il a été remis à l’acquéreur, être signé avant un délai de réflexion de 10 jours. Avant l’entrée en vigueur de l’article 210 de la loi Macron, ces deux délais n’étaient que de 7 jours. V. V.-S.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , DELAI DE RETRACTATION




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