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L'avis de taxe foncière n'est établi qu'au nom du mari

L'avis de taxe foncière n'est établi qu'au nom du mari
19/08/15 à 08:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cas d'un couple marié, la mention du nom de l'épouse sur l'avis de taxe foncière a été supprimée. Et ce, même si les deux conjoints en sont les débiteurs légaux.

Les époux, tout comme les partenaires pacsés, sont en principe solidairement tenus au paiement de l'Impôt sur le revenu (IR) et de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'imposition commune. Il en est de même pour la taxe foncière, lorsqu'ils ont acheté leur logement ensemble. En cas de non-paiement, le fisc peut poursuivre l'un des deux membres du couple pour le paiement total de la somme due. Pourtant, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils ne sont adressés qu'au nom du mari alors que les deux conjoints sont propriétaires et tous les deux débiteurs légaux.

Sur cette question, Pascale Boistard, Secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, a récemment indiqué qu'en matière de fiscalité locale, la référence au nom de la femme mariée a été supprimée depuis 2012. Selon le gouvernement, cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour rééditer les  documents. Toutefois, cela ne remet absolument pas en cause les droits de la conjointe sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt.

Dans le cas d'une indivision, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires de l'avis de taxe foncière car les indivisaires ne résident pas systématiquement à la même adresse. De manière générale, le document est envoyé au premier titulaire de droit. Les indivisaires ont également la possibilité de désigner un autre  destinataire en présentant conjointement une demande au centre des finances publiques.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min.n°81984 au JOAN du 07/07/2015 : avis d'imposition, époux, taxe foncière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , MARIAGE , TAXE FONCIERE




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