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Le dispositif d'attribution d'actions gratuites redevient attractif

Le dispositif d'attribution d'actions gratuites redevient attractif
18/08/15 à 11:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin d'inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés, la loi Macron allège leur procédure d'attribution et la fiscalité.

En raison de son régime fiscal prohibitif, le système des actions gratuites séduisait de moins en moins tant les entreprises que les salariés. Pour y remédier, la loi Macron vient de revoir les modalités d'acquisition et la taxation des actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, date de publication de la loi.

Acquérir des actions gratuites sous 2 ans

Les durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites sont désormais réduites de moitié, passant de 4 ans à 2 ans minimum, soit un an pour chaque période.

La limitation de l'écart entre le nombre d'actions attribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Désormais, cette règle ne concerne que les plans portant sur plus de 15 % du capital social pour les sociétés non cotées ou sur plus de 10 % pour les autres entreprises.

Un gain soumis au régime des plus values mobilières

Les bénéficiaires d'actions gratuites peuvent réaliser deux types de gain :  "gain d'acquisition", qui est égal à la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c'est-à-dire à la fin de la période d'acquisition, et une plus ou moins-value de cession, égale à la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur au moment de leur attribution définitive.

Pour les actions attribuées gratuitement à partir du 7 août 2015, les dispositions de la loi Macron conduisent à imposer le gain d'acquisition et de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières et non plus comme des traitements et salaires.

Par conséquent, le gain d'acquisition réalisé par le salarié est toujours soumis, lors de la cession des actions gratuites, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais il sera réduit d'un abattement pour durée de détention égal, dans le cas général, à 50 % en cas de conservation des actions gratuites pendant au moins 2 ans et à 65 % si les actions sont gardées au-delà de 8 ans.

Sur le plan social, le gain d'acquisition est désormais soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 %, lors de la cession des actions. En outre, la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d'acquisition est supprimée.

Pour mémoire : les bénéficiaires n'ont plus à joindre l'état individuel à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année de levée d'option. Ils doivent simplement le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise (3 ou 10 ans, selon les cas) et le présenter sur demande de l'administration fiscale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-966 du 31/07/2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, JO du 05/08 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 13/05/2016 : 13/06/2016 : IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , SALARIE , VALEUR MOBILIERE




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