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Le délai de traitement des refus de permis de construire diminue

Le délai de traitement des refus de permis de construire diminue
18/08/15 à 08:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour rejeter une demande de permis de construire, le maire doit désormais indiquer l'ensemble des motifs de refus en une seule fois. Cette nouvelle règle devrait permettre de réduire les délais de traitement des autorisations d'urbanisme.

Lorsque le maire refuse une demande de permis de construire, il doit impérativement motiver sa décision. Cependant, il arrive que certains élus n'hésitent pas à égrener de nouveaux motifs de rejets après l'annulation d'une première décision de refus par le juge administratif.

Afin d'éviter ces pratiques, la loi Macron oblige désormais le maire rejetant une demande de permis de construire ou s'opposant à une déclaration préalable, à motiver sa décision, mais aussi à indiquer l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet ou d'opposition. Il s'agit notamment  des raison liées à l'absence de conformité des travaux à la réglementation en vigueur sur l'utilisation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Avec la nouvelle donne, les délais de traitement des refus de permis de construire devraient se réduire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAIRE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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