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La compétence territoriale des avocats s'élargit

La compétence territoriale des avocats s'élargit
13/08/15 à 14:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir d'août 2016, les avocats pourront représenter leurs clients devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel dont ils dépendent. Côté rémunération, cette activité peut d'ores et déjà être facturée comme n'importe quelle autre prestation.

Actuellement, les avocats ne peuvent représenter leurs clients (postulation) que devant les Tribunaux de grande instance (TGI) près desquels leur barreau est constitué. Dans certains cas, le justiciable est donc obligé de faire appel à deux avocats : celui qui plaide son dossier et un avocat local chargé d'effectuer toutes les  formalités. En pratique, ce mécanisme qui génère un surcoût est souvent mal accepté par les particuliers. Afin d'alléger leur note de frais de justice, la loi Macron élargit le périmètre de la postulation territoriale au ressort de la Cour d'appel à partir du 8 août 2016. 

Avec la nouvelle donne, l'avocat choisi par le client traitera le litige, sans avoir recours à un postulant local. Cependant, l'impossibilité de représenter un client devant un tribunal autre que celui auprès duquel l'avocat a établi sa résidence professionnelle demeure pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

En revanche, les cas de multipostulation déjà en mis en place sont maintenus. Ce système autorise les avocats inscrits au barreau de l'un des TGI d'une même zone géographique à postuler devant chacune des juridictions. Ces exceptions ne concernent que trois régions : l'Ile-de-France pour les barreaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris, les avocats dépendant des barreaux de Bordeaux et Libourne ainsi que ceux officiant à Nîmes et Alès.

Autre avancée : le tarif de la postulation devant le TGI est désormais supprimé. Avec la nouvelle donne, cette activité est rémunérée par des honoraires, librement fixés comme les autres prestations de l'avocat, en accord avec le client.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , COUR D'APPEL , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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