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La résidence principale de l'entrepreneur est mieux protégée

La résidence principale de l'entrepreneur est mieux protégée
11/08/15 à 16:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais automatiquement protégée. Ces professionnels n'ont donc plus à remplir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour préserver leur logement en cas de difficultés financières.

Les entrepreneurs individuels n'ont plus à craindre de perdre le logement dans lequel ils vivent avec leur famille, en cas de faillite ! Pour mieux les protéger, la loi Macron rend leur résidence principale systématiquement insaisissable.

Une protection automatique

Pour préserver sa maison ou son appartement, l'entrepreneur individuel devait, jusqu'à présent, remplir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, dispositif mis en place par la loi Dutreil en 2003. Cependant, il s'avère qu'en pratique, les entrepreneurs individuels consacrent le plus souvent leur trésorerie au lancement de leur activité. De ce fait, nombre d'entre eux n'accomplissent pas cette formalité facultative au risque de perdre leur logement en cas de faillite, par exemple.

Grâce au principe d'insaisissabilité de la résidence principale mis en place par la loi Macron, l'entrepreneur n'a plus aucune démarche à effectuer. Toutefois, cette protection ne concerne que le bien immobilier où est fixée la résidence principale. De ce fait, lorsqu'une partie de son logement est utilisée pour un usage professionnel, l'autre partie - affectée à un usage personnel - est également insaisissable, "sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire".

Par ailleurs, l'insaisissabilité subsiste en cas de divorce de l'entrepreneur, mais aussi à son décès, jusqu'à liquidation de la succession. Lorsque le professionnel décide de vendre sa résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable, à condition que les sommes servent, dans l'année qui suit, à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

Dans tous les cas, la protection ne joue qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent depuis le 8 août 2015. De ce fait, les anciennes déclarations d'insaisissabilité, publiées avant cette date, continuent de produire leurs effets. Les entrepreneurs individuels peuvent à tout moment renoncer à cette protection sur tout ou partie des biens.

En revanche, il n'est pas possible se prévaloir de l'insaisissabilité de sa résidence principale face à l'administration fiscale lorsque l'entrepreneur a manqué à ses obligations fiscales de manière grave et répétée ou si le fisc lui reproche une fraude fiscale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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