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Auto-entrepreneurs : un nouveau barème pour la CFE 2015

Auto-entrepreneurs : un nouveau barème pour la CFE 2015
06/08/15 à 11:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est revalorisé pour 2015. Les sociétés récemment créées et les nouveaux auto-entrepreneurs n'y sont pas soumis durant l'année de leur création.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises), contribution qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, est notamment due par les auto-entrepreneurs. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est fixée à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'établissement public concerné. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise. Comme chaque année, le barème de l'assiette minimale de la CFE, qui comprend désormais six tranches, est revalorisé en fonction d'un taux prévisionnel. Pour 2015, il est égal à 0,9 %.

Montant du Chiffre d'affaires (CA) ou des recettes

(en euros)


 Montant de la base minum de la CFE pour 2015 (qui sera due en 2016)


Inférieur ou égal à 10 000 €

 Compris entre 212 et 505 €
 Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 212 et 1009 €
 
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €
 Compris entre 212 et 3532 €
 
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
 Compris entre 212 et 3 532 €
 
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
 Compris entre 212 et 5 045 €
 
Supérieur à 500 000 €
 Compris entre 212 et 6 659 €

La CFE n'est pas en début d'activité

Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération pour une période de 2 ans - 1 an pour les créations en 2013. À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés CFE dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Concrètement, un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. L'année suivante, la base de taxation est divisée par deux. Pour être exonéré la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-608 du 03/06/2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JO du 5) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 05/08/2015 : IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation du barème de la base minimum Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , EXONERATION FISCALE , MICRO-ENTREPRISE




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