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Gare aux services payants d'aide dans les démarches administratives

Gare aux services payants d'aide dans les démarches administratives
05/08/15 à 15:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Qu'il s'agisse de rassembler des pièces justificatives ou de se rendre à la mairie ou à la banque, les particuliers peuvent passer par des sociétés d'aide aux démarches et aux formalités administratives. Ces services ne peuvent être facturés aux clients qu'à la condition que les professionnels respectent certaines règles.

Que ce soit pour une déclaration de changement de situation personnelle (mariage, divorce...) ou pour demander un extrait de casier judiciaire, un duplicata de permis de conduire ou un passeport, les particuliers peuvent faire appel à des sociétés qui proposent, moyennant rémunération, d'effectuer certaines démarches administratives, à leur place. Si rien n'interdit à un professionnel, qui ne dépend d'aucune administration publique, de facturer ce service, certaines conditions doivent être respectées.

Pas de délai de rétractation

Même si c'est la société qui fait la demande des documents administratifs, seul le client peut recevoir les titres officiels.

Une fois la commande passée auprès du site de la société, le particulier ne peut plus l'annuler sans frais. Il conserve toutefois la possibilité de se rétracter si le service n'a pas encore débuté, si les démarches n'ont pas été pleinement exécutées ou encore si les parties en ont convenu autrement.

Outre l'information sur les tarifs pratiqués, le prestataire est tenu de remettre une facture TTC au client. "Les professionnels proposant un tel service n'agissent donc pas dans l'illégalité si les règles énoncées ci-dessus sont respectées", rappelle le Centre européen des consommateurs (CEC), après reçu plusieurs réclamations des utilisateurs ayant eu recours à un service d'aide aux démarches et formalités administratives.

Se renseigner avant de communiquer ses données bancaires

Le CEC conseille aux particuliers de se renseigner sur leurs démarches administratives auprès des sites officiels de l'Administration avant de passer une commande et de donner leurs coordonnées de carte bancaire à un professionnel.
Si le consommateur n'a reçu aucun document demandé alors qu'il a payé une société basée dans un pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège pour effectuer ces démarches à sa place, il ne doit pas hésiter à contacter le CEC France et sa banque pour vérifier son compte bancaire.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , INTERNET , PAPIER ADMINISTRATIF , PRIX




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