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5 mois pour obtenir un permis de construire

5 mois pour obtenir un permis de construire
13/07/15 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de relancer la construction, les particuliers se voient désormais délivrer un permis de construire ou toute autre autorisation d'urbanisme sous 5 mois maximum.

Complexité des démarches, multiplication des vérifications, recours systématiques... Les permis de construire sont souvent trop longs à obtenir. Pour remédier à cet état de fait, son délai d'obtention est désormais plafonné à 5 mois maximum. La réduction de ce laps de temps des autorisations d'urbanisme est censé, à l'instar de la fin des posibilités d'appel pour les recours contre les permis de construire, permettre de relancer la construction de logements.

Délais parfois inférieurs à 5 mois

Les dossiers de projets de construction ou d'aménagement situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont dorénavant instruit en seulement quatre mois, contre six mois auparavant. Il est de même pour les sites classés au titre du code de l'environnement et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.

Dans le domaine de la construction, concernant les établissements ayant vocation à recevoir du public ou pour les immeubles ou tours de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après l'avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq.

Pour mémoire : le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable est dorénavant de 3 ans.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-836 du 09/07/2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (JO du 10) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE RECOURS , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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