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Donation, succession : pas d'abattement fiscal pour les oncles et tantes

Donation, succession : pas d'abattement fiscal pour les oncles et tantes
07/07/15 à 14:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

S'il est possible de donner 7 967 € en franchise de droit à chacun de ses neveux et nièces, l'abattement ne joue pas en ce sens inverse.

En dehors du cas où ils viennent en représentation de leurs parents décédés, chacun des neveux et nièces bénéficient, pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis 2011, d'un abattement de 7 967 € (CGI, art.779). Au-delà de cette somme, ils sont imposés à hauteur de 55 %.

L'abattement n'est pas réversible

Comme vient de le rappeler le Ministre des Finances, cet avantage fiscal ne trouve à s'appliquer qu'en cas de donation en faveur des neveux et nièces. Pour Bercy,"l'abattement prévu au V de l'article 779 du CGI n'est pas réversible et les dispositions législatives s'entendent de manière stricte". De ce fait, l'oncle ou la tante qui reçoit un don manuel de la part de son neveu ou de sa nièce ne bénéficie pas de la franchise d'impôt.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min n°63950 au JOAN du 30/06/2015 : exonération des donations entre neuveu et oncle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EXONERATION FISCALE




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