Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Professions immobilières : cartes professionnelles et Alur

Professions immobilières : cartes professionnelles et Alur

Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article complet.

Deux décrets et trois arrêtés, publiés en application des dispositions de la loi Alur, sont relatifs à l’encadrement des professions immobilières.  Le premier décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Parmi les nouveautés, « syndic de copropriété » devient une activité à part entière ; la durée de validité, qui avait été portée à dix ans, est ramenée à trois ans.  Le renouvellement de la carte est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue. Le second décret créé le fichier national automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu par la loi Alur et que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)-France est chargée de mettre en place. Un fichier destiné à être ouvert gratuitement à la consultation publique. Quant aux arrêtés, ils se rapportent aux modalités de paiement dû aux chambres de commerce et d’industrie pour la réalisation de la délivrance ou modification de la carte professionnelle; au contenu des informations devant y figurer et au modèle de demande pour l’obtention, le renouvellement ou la modification de la carte. 

Décrets n°2015-702 et 2015-703 du 19.6.15 ; arrêtés du 19.6.15 (JOdu 21).


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , DEONTOLOGIE , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier