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Le rachat de trimestres de retraites est facilité pour les enfants de Harkis

Le rachat de trimestres de retraites  est facilité pour les enfants de Harkis
06/07/15 à 08:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les enfants des anciens harkis, moghanis et personnels ayant servi en Algérie qui vivent en France peuvent désormais racheter 4 trimestres de retraite à un tarif préférentiel. En outre, ils bénéficient d'une réduction forfaitaire de 2 000€ par trimestre racheté.

Depuis le 1er juillet 2015, les enfants des anciens harkis, moghanis et personnels ayant servi en Algérie qui vivent en France peuvent racheter jusqu'à 4 trimestres correspondant des périodes passées entre le 18 mars 1962 et 31 décembre 1975 dans des camps militaires de transit et d'hébergement alors qu'ils étaient âgés de 16 ans à 21 ans, durant lesquelles ils n'ont pas pu cotiser pour leur retraite.

Lorsque l'assuré a déjà eu recours à un rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures ou d'années incomplètes de cotisation, le montant total de son versement est plafonné à 12 trimestres au total.

Une aide de 2 000 € par trimestre

En créant ce nouvelle posiblité de rachat, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a prévu l'application d'une réduction forfaitaire de 2 000 € sur le montant du rachat.

La demande doit être effectuée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-772 du 29/06/2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , MILITAIRE , RACHAT DE TRIMESTRES




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