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L'expulsion des squatters se simplifie

L'expulsion des squatters se simplifie
25/06/15 à 15:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce à la nouvelle loi sur la violation de domicile, policiers et gendarmes peuvent désormais intervenir pour déloger les squatters, même 48 heures après leur entrée dans les lieux, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Grâce à la nouvelle définition de la violation de domicile (c. pén., art. 226-4), expulser un squatter est désormais plus simple. Dès lors qu'un propriétaire ou qu'un locataire découvre que son logement est occupé sans autorisation, il peut maintenant demander l'intervention des forces de l'ordre pour déloger les inconnus. 

Agir au-delà de 48 heures

Jusqu'alors, il était d'usage de considérer que le squat devait être constaté en flagrant délit, dans un délai maximum de 48 heures après le début de l'occupation illicite. Au-delà de ce laps de temps, les autorités ne pouvaient pas intervenir. Le propriétaire était ainsi contraint de saisir la justice pour récupérer son bien immobilier et obtenir une éventuelle réparation.

1 an de prison et 15 000 € d'amende

L'ancienne rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". Dans sa nouvelle mouture, le code pénal punit d'un an de prison et de 15 000 € d'amende celui qui se trouve dans un domicile sans autorisation.

Le vote de la loi facilitant l'expulsion des squatteurs a été accéléré après "l'affaire Maryvonne", une Rennaise de 83 ans dont la maison avait été investie par des squatteurs pendant plus de 18 mois.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-714 du 24/05/2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOGEMENT , VIOLATION DE DOMICILE




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