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Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail

Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail
23/06/15 à 09:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Qu'il soit concubin ou partenaire pacsé, le compagnon survivant bénéficie dorénavant d'une rente en cas d'accident du travail mortel ou d'un décès faisant suite à une maladie professionnelle. Jusqu'alors, seul le veuf uni par les liens du mariage avec le défunt pouvait y prétendre.
Cet alignement des droits opour les couples non mariés sur ceux des conjoints n'est en réalité que la simple transcription des dispositions prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Depuis 2014, les salariés bénéficient d'un congé de 4 jours pour se pacser et les pères ont dorénavant le droit de s'absenter de leul travail pour assister aux trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse de leur épouse, concubine ou partenaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-653 du 10/06/2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs) et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , CONCUBINAGE , DECES , MALADIE PROFESSIONNELLE , MARIAGE , PACS , RENTE VIAGERE




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