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Chômage : droit au maintien des garanties prévoyance

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Depuis le 1er juin, les salariés licenciés peuvent conserver gratuitement, et pendant un maximum de 12 mois (variable selon la durée de leur ancien contrat de travail), les garanties de prévoyance dont ils bénéficiaient dans leur entreprise (loi n° 2013-504 du 14.6.13). Il s’agit principalement des garanties décès et invalidité. Pour profiter de ce maintien de droit, il ne faut pas avoir commis de faute lourde et bénéficier de l’assurance chômage. Le même dispositif existe depuis juin 2014 pour la complémentaire santé.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CHOMAGE , PREVOYANCE




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