L'actu: le Conseil d’État a accordé à un résident français non affilié au régime de la Sécurité sociale française le remboursement des prélèvements sociaux payés sur une plus-value immobilière (CE du 17.4.15, n° 365511). Le juge se conforme ainsi à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 26.2.15, n° C-623/13). L'action: il est encore possible de déposer une réclamation auprès des services fiscaux pour les plus-values immobilières réalisées en 2014 et 2015 et, sous certaines conditions, en 2013 (voir le n° 1108 du Particulier, "Plus-values immobilières: tous les non-résidents taxés au taux de 19 %").
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.