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Plus-value immobilière : pour certains résidents, la CSG est remboursable

Plus-value immobilière : pour certains résidents, la CSG est remboursable
Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

L'actu : le Conseil d’État a accordé à un résident français non affilié au régime de la Sécurité sociale française le remboursement des prélèvements sociaux payés sur une plus-value immobilière (CE du 17.4.15, n° 365511). Le juge se conforme ainsi à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 26.2.15, n° C-623/13).

L'action : il est encore possible de déposer une réclamation auprès des services fiscaux pour les plus-values immobilières réalisées en 2014 et 2015 et, sous certaines conditions, en 2013 (voir le n° 1108 du Particulier, "Plus-values immobilières : tous les non-résidents taxés au taux de 19 %").


Mots-clés :

CSG , EUROPE , FRANCE , IMPOT SUR LE REVENU , PATRIMOINE , PAYS ETRANGER




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