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Assurances du prêt : faciliter les comparaisons

Juin 2015
Le Particulier Immobilier n° 320, article complet.

Depuis le 26 juillet 2014 déjà, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance liée à leur prêt l’année suivant sa signature et en choisir une nouvelle si les garanties sont équivalentes. Mais les emprunteurs se heurtent le plus souvent au refus des banques, qui contestent le caractère d’équivalence de ces garanties. Pour éviter les abus, les banques doivent, depuis le 1er mai 2015, motiver leur refus en choisissant onze critères de comparaison parmi une liste officielle élaborée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Et un décret fixe désormais les caractéristiques du document remis systématiquement aux futurs emprunteurs en quête d’une assurance pour leur crédit immobilier. À compter du 1er octobre, la nouvelle « fiche standardisée d’information », énoncera de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt. Celui-ci sera chargé de décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment. Par ailleurs, cette fiche présentera une estimation du coût de la solution envisagée avec le coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Décret n° 2015-460 du 22.04.15, JO du 24


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , PRET




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