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Le PSG est mis en demeure pour fichage irrégulier des supporters

Le PSG est mis en demeure pour fichage irrégulier des supporters
10/06/15 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

PSG est de nouveau visé par une mise en demeure de la Cnil pour fichage illégal de ses supporters. Le club dispose d'un mois pour se mettre en conformité.

Une fois de plus, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) met en demeure le PSG (Paris Saint Germain), club de football de la capitale, pour fichage illégal de certains supporters. Tout est venu du fait que le club a obtenu le droit de créer un fichier destiné à recenser les personnes interdites de stade par le préfet ou les autorités judiciaires. Concrètement, cette autorisation permet notamment d'exclure les personnes qui représentent une menace pour l'ordre public mais aussi celles qui ne respectent pas les règles de billetterie ou qui ont des impayés.

Lors des contrôles sur place effectués aux mois d'octobre et novembre 2014, la Cnil a constaté que le PSG maintenait sur sa liste les suporters ayant purgé leur peine. Or, cette pratique, intervenue sans aucune base légale, a ainsi conduit, "a minima, à doubler la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi", rappelle l'organisme.

Un mois pour se mettre en règle

La Cnil rappelle qu'une telle mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le PSG Football se conforme à la loi dans le délai imparti d'un mois. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. À défaut, des sanctions pourront être prononcées.

En mai 2015, le Conseil d'État a suspendu provisoirement un arrêté du ministère de l'Intérieur autorisant la Préfecture de Paris à constituer un fichier "Stade" au motif qu'il existait "un doute sérieux sur la légalité" de ce texte. À cette occasion, elle a indiqué que ce fichier porte une atteinte grave et immédiate au droit et au respect de la vie privée des supporters du PSG, tant par la nature des informations collectées qu'en raison de leur transmission aux clubs sportifs. Le Conseil d'État doit encore se prononcer définitivement sur la validité de cet arrêté, ce qu'il fera dans quelques mois en statuant sur la demande d'annulation dont il reste saisi.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 15/04/2015 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «fichier STADE», JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , SPORT




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