Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Le don de jours de repos s'ouvre aux fonctionnaires

Le don de jours de repos s'ouvre aux fonctionnaires

Le don de jours de repos s'ouvre aux fonctionnaires
02/06/15 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La possibilité de donner des jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade est désormais étendue aux agents de la fonction publique civile.

Pour permettre à un collègue de s'occuper de son enfant gravement malade, un fonctionnaire peut désormais lui donner anonymement ses jours de repos, une faculté jusqu'alors réservée au privé.

Le don porte sur tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou pas sur un compte épargne temps au parent d'un enfant âgé de moins de vingt ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Pour attester de la nécessité d'une présence parentale mais aussi de la gravité de l'état de l'enfant, un certificat médical est exigé. En revanche, il n'est possible de céder des jours qu'au-delà d'une période de congés de vingt jours ouvrés, des journées de repos compensateur ou de congés bonifiés.

90 jours par enfant et par an

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade. Le service gestionnaire dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Avec la nouvelle donne, le don se faisant sans contrepartie, le parent, déjà affecté par la maladie de son enfant, ne subit aucune perte de revenus car son absence est assimilée à une période de travail effectif.

 Pour mémoire : un dispositif analogue est dorénavant prévu pour les militaires

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-580 du 28/05/2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-573 du 28/05/2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE , ENFANT , MALADE , PARENT




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier