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Evasion fiscale : transmission automatique des comptes en Suisse dès 2018

Evasion fiscale : transmission automatique des comptes en Suisse dès 2018
29/05/15 à 11:44 par BERNARD (Renaud)

L'Union européenne vient de signer un accord avec la Suisse pour mettre en place l'échange automatique des informations sur les comptes bancaires, à compter de 2018. Pour être entériné, cet engagement doit être ratifié par le Parlement suisse.

Détenir un compte bancaire à l'étranger n'est pas interdit, mais il doit être déclaré en France. L'union européenne et la Suisse viennent de s'engager reciproquement à transmettre les données des comptes bancaires de leurs résidents respectifs, dès 2018. Et ce, de façon systématique, chaque année.

En pratique, la Suisse ou l'État membre transmettra les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance des personnes détenant des comptes sur son territoire, ainsi que d'autres données sur les actifs financiers et le solde.

Grâce à cet accord, le fisc du pays de résidence d'un contribuable pourra contrôler ses déclarations fiscales et ainsi vérifier avec exactitude ses revenus en provenance d'un ou plusieurs pays étrangers (voir : Vous avez un compte à l’étranger ? Mettez-vous en règle).

Avec la fin du secret bancaire suisse, l'étau se resserre sur l'évasion fiscale, même si le chantier est encore d'envergure (voir : Évasion fiscale : 2 milliards d'euros sont attendus par Bercy).

Toutefois, le Parlement suisse doit encore valider ce nouvel accord.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 27/05/2015 : lutte contre la fraude fiscale, l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , DECLARATION FISCALE , EUROPE , FISCALITE , FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER




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