Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > Assurance vie : l’ajout d’un souscripteur ne fait pas perdre au contrat son antériorité fiscale

Assurance vie : l’ajout d’un souscripteur ne fait pas perdre au contrat son antériorité fiscale

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

En 1988, un homme a souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Sept ans plus tard, sa femme a adhéré conjointement à ce contrat. Après le décès de son mari, elle a désigné comme bénéficiaires ses sept petits-neveux et petites-nièces et a procédé à un versement complémentaire. À son propre décès, en 2003, ceux-ci ont donc reçu leur quote-part de capital. Mais le fisc leur a alors réclamé le paiement de droits de mutation, qu’ils ont payés, avant d’en demander le remboursement en justice. Le régime fiscal applicable n’est pas le même selon que le contrat a été conclu avant ou après le 20 novembre 1991. La question était donc de savoir si l’adhésion conjointe de l’épouse en 1995 avait fait naître un nouveau contrat (auquel cas, les droits réclamés par le fisc étaient bien dus) ou si cette adhésion ne constituait qu’un ajout d’assuré au contrat souscrit en 1988, qui conservait ainsi son antériorité fiscale (auquel cas, les bénéficiaires devaient être totalement exonérés). C’est cette seconde interprétation que la cour d’appel, puis la Cour de cassation ont retenue.

Ce qu’il faut retenir 

Lorsqu’une épouse adhère conjointement au contrat d’assurance vie souscrit quelques années plus tôt par son mari, le contrat initial n’est pas dénoué. Il conserve donc son antériorité fiscale. 

 

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FISCALITE , JURISPRUDENCE , SUCCESSION




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier