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L’acte d’avocat peut être 100% numérique

L’acte d’avocat peut être 100% numérique
20/05/15 à 15:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les avocats peuvent désormais rédiger leurs actes de façon totalement dématérialisée. Pour les particuliers, l'acte d'avocat électronique présente l'avantage de conférer une date certaine, sans que les clients aient à se déplacer.

Les avocats ont dorénavant la possibilité de rédiger leurs actes, version 100 % électronique, en utilisant la plateforme en ligne "eBarreau". Instauré par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l'acte d'avocat électronique, doté de la même valeur que la version papier, peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire. Toutes les branches sont concernées, le droit civil (reconnaissance de dette, contrat de bail...), le droit de la famille (convention de divorce..), le droit social (contrat de travail, transactions entre salarié et employeur...) ou le droit commercial (rédaction des statuts d'une société...).

Comme son homologue papier, l'acte d'avocat électronique confère au document une date certaine et une meilleure force probante.

Tout peut se faire sans se déplacer

Concrètement, l'acte est rédigé avec l'aide du client par l'avocat. Ce dernier se connecte ensuite à la plateforme e-Barreau, inscrit les numéros de téléphone et les courriels des parties, puis dépose le document avec toutes ses annexes sur un parapheur électronique. L'acte est alors scellé et ne peut plus être modifié. Chaque partie reçoit ensuite un message sur son téléphone mobile l'invitant à consulter et à signer l'acte grâce un code d'accès envoyé par SMS. À son tour, l'avocat contresigne l'acte grâce à une clé USB d'authentification. Le document est ensuite archivé avec le dossier de preuve pour une durée minimale de cinq ans. À ce stade, l'acte d'avocat dématérialisé peut être transmis au client qui, à son tour, peut l'imprimer et le conserver sur son propre ordinateur. En résolvant ces problèmes d'archivage, le nouvel acte d'avocat 100 % électronique s'inscrit aussi dans une démarche de développement durable.

Avec la nouvelle donne, le Conseil national des barreaux prépare la prochaine insertion du futur article 1374 du code civil, qui consacre l'existence de l'acte de l'avocat. Encore faudra-t-il que le projet de modification du droit des obligations, actuellement en cours, ne supprime pas cette disposition.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du CNB du 19/05/2015 : acte d'avocat électronique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , AVOCAT , INTERNET




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