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Les époux se doivent fidélité même durant la procédure de divorce

Les époux se doivent fidélité même durant la procédure de divorce
18/05/15 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé par un juge, les époux se doivent de rester fidèles. Et ce, même s'ils sont autorisés à vivre séparément par un juge.

Le mariage impose une obligation de fidélité qui perdure jusqu'à la prononciation définitive du divorce (c.civ.art.212). Le fait que le juge ait autorisé les époux, lors de l'ordonnance de non-conciliation, à vivre chacun de leur côté ne change rien à la donne.

Dans une affaire, un divorce a été prononcé aux torts partagés des conjoints. L'épouse reprochait aux juges d'avoir retenu contre elle, l'existence d'une relation extra-conjugale postérieure la demande en divorce, mais antérieure à son prononcé.

Pour la Cour de cassation, le fait que l'aventure soit née après l'ordonnance de non-conciliation est sans importance. Les époux se doivent fidélité tout au long du mariage et ce, jusqu'au divorce devenu définitif.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1, 01/04/2015, n°14-12.823, fidélité, divorce pour faute, mariage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE POUR FAUTE , MARIAGE




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