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Dispositif Pinel : quels sont les justificatifs à remettre aux impôts ?

Dispositif Pinel : quels sont les justificatifs à remettre aux impôts ?
07/05/15 à 10:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement vient de préciser la liste des justificatifs que le propriétaire bailleur doit remettre aux impôts pour bénéficier du dispositif d'investissement locatif Pinel.

Le dispositif d'investissement locatif Pinel, successeur du Duflot, permet au propriétaire bailleur de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l'opération, selon qu'il s'engage à louer son logement, à titre de résidence principale, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée, dès lors que les conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

Des pièces restent à fournir

Alors qu'il n'est plus nécessaire de fournir des justificatifs pour bénéficier de la plupart des avantages fiscaux, le Pinel fait figure d'exception ! Pour profiter du dispositif, le contribuable doit joindre plusieurs documents à sa déclaration d'impôts.

Parmi ces pièces, figurent une note d'information comprenant son identité et adresse, son engagement de location, mais aussi une copie du bail et des avis d'imposition ou de non-imposition des locataires. Ces pièces sont à produire lors de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial ou de la première période triennale de prorogation.

Pour les logements acquis en Vefa (Vente en état futur d'achèvement) depuis le 1er septembre 2014, le début du décompte du délai de 30 mois d'achèvement des travaux est effectué à partir de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition et non plus de la déclaration d'ouverture de chantier. Désormais, une attestation notariée de propriété fait donc office de justificatif de ce décompte.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-503 du 04/05/2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 6 (investissement locatif Pinel) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 11/06/2015 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Nouvelles modalités d'application - Dispositif « Pinel » (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 5) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION , PINEL , REDUCTION D'IMPOT




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