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Location de voitures : un devis complet doit être remis au client

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Depuis le 1er avril, les loueurs de voiture (en agence ou sur internet) doivent fournir un devis au client avant toute location (arrêté NOR : EINC1506278A du 17/3/15). Celui-ci doit reprendre toutes les conditions du contrat, notamment tous les frais (facturation du carburant, frais d’annulation…) et les assurances (garanties, exclusions, franchises…).


Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEVIS , LOCATION , PRESTATION DE SERVICES




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