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Crédit immobilier : vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

L'actu : la cour d’appel de Bordeaux a reconnu la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur, chaque année, à la date d’échéance du contrat (arrêt n° 13/07023 du 23.3.15). La cour s’appuie sur l’article L 113-12 du code des assurances qui prévoit le droit de résilier tout contrat d’assurance (à l’exception des contrats d’assurance vie), à condition d’envoyer une lettre recommandée au moins 2 mois avant l’échéance.

L'action : si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, après avoir trouvé un contrat présentant des garanties équivalentes chez un autre assureur, adressez à votre banquier une demande de résiliation 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat. Joignez à ce courrier une attestation de l’assureur précisant que les nouvelles garanties sont équivalentes aux anciennes. En cas de refus, vous devrez saisir les tribunaux, en espérant que le juge partagera l’analyse des magistrats de Bordeaux. Notez que si vous avez souscrit un crédit depuis le 26 juillet 2014, vous bénéficiez d’un délai d’un an, à compter de sa signature, pour renégocier votre assurance emprunteur (loi Hamon du 17.3.14, voir le n° 1096 du Particulier, "La loi Hamon va renforcer vos droits"). P. F.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , RUPTURE DU CONTRAT




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