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Les ventes entre particuliers ne concurrencent pas les agences immobilières

Les ventes entre particuliers ne concurrencent pas les agences immobilières
13/04/15 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Vendre son logement à un autre particulier ne constitue pas une concurrence déloyale aux agences immobilières, selon Bercy.

Lorsque la vente d'un appartement ou d'une maison se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les honoraires pratiqués par ce professionnel sont soumis à la TVA, alors que ce n'est pas le cas des transactions  entre particuliers. Cette différence de traitement constituerait, selon certains députés, une concurrence déloyale pour les agents et un manque à gagner pour l'État. De ce fait, plusieurs parlementaires plaident pour un meilleur encadrement des ventes de logements de particulier à particulier, faites sur les sites internet tels que leboncoin.fr ou pap.fr.

Dans une réponse ministérielle, le ministre des Finances a cependant rejeté cette analyse, en rappelant qu'"un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service". Ainsi, ces opérations entre particuliers ne peuvent être assujetties à la TVA. Par ailleurs, il n'y a pas de perte de gain pour l'État, selon Bercy, puisque "les sites d'annonces immobilières en ligne sont très majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels", souligne Bercy. D'autant que la plupart des portails web leur sont exclusivement réservés.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min.n°68767 au JOAN du 31/03/2015 : transactions immobilières entre particuliers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , INTERNET , LOGEMENT , VENTE




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