Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > L'Etat ne fait plus crédit aux héritiers !

L'Etat ne fait plus crédit aux héritiers !

L'Etat ne fait plus crédit aux héritiers !
07/04/15 à 12:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

C'est la fin du crédit quasi gratis sur 10 ans pour les héritiers ! S'il est toujours possible d’étaler le paiement des droits de succession, l’administration fiscale en a durci les conditions. Le taux servant de référence n’est plus aussi avantageux qu'auparavant et les délais de règlement imposés sont beaucoup plus courts.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, sont plus mal lotis qu'auparavant. Depuis le 1er janvier 2015, ils ne peuvent plus bénéficier de l'application du taux l'intérêt légal en cas de paiement différé ou fractionné. Ce taux s'élevant à 0,04 % depuis 2013, la solution était avantageuse puisque ce "crédit" à taux faible rendant l'étalement indolore (voir : Le taux de l’intérêt légal reste à 0,04 % en 2014).

2,20 % de taux d'intérêt

Depuis début 2015, un nouveau taux de référence sert au règlement des droits de succession en différé : c'est le Taux effectif moyen (TEM). Il est pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4è trimestre précédent celui de la demande, soit 3,43 % pour les demandes déposées en 2015. Ce chiffre est ensuite réduit d'un tiers et n'est retrenu qu'avec une seule décimale. Au final, les droits bénéficiant d'un paiement différé et/ou fractionné sont majorés d'un intérêt 2,20%.

3 ans de moratoire, seulement

En plus de la hausse du taux de crédit, les conditions générales sont également durcies. Jusqu'à présent, la durée du paiement fractionné ou différé était de 5 ans, voire 10 ans lorsque l'actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides (brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandise...). Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus.

Depuis le 1er janvier 2015, ce laps de temps est réduit à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont désormais fixés à intervalle de six mois maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1565 du 22/12/2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 24 (taux d'intérêt légal) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 03/04/2015 : ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail